Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du comité supérieur médical
Résumé Le comité médical prend des décisions à partir des dossiers et peut demander des enquêtes ou des expertises
Le comité supérieur médical se prononce uniquement sur dossier.
Il peut faire procéder à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire.
1 version