Article 4
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Composition et fonctionnement du comité d'examen des dossiers médicaux des militaires
Le comité est composé de praticiens des armées soit en position d'activité, soit officiers généraux en deuxième section (OG2S), soit réservistes.
Il est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et composé des membres suivants :
- deux inspecteurs du service de santé des armées ;
- et, suivant la nature de l'affection faisant l'objet du dossier à examiner, deux médecins des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées ou la personne habilitée par ce dernier.
Les cinq membres assistent à la séance physiquement ou par audio ou visioconférence.
Les parents ou alliés du militaire ou ancien militaire dont le dossier est étudié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être désignés.
Le secrétariat du comité est placé sous la responsabilité de l'inspecteur général du service de santé des armées.
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