Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des suspensions
Résumé Les suspensions commencent le 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre 2022.
Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
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