Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de clause d'exception pour certains agents
Résumé Certains agents bien payés ne bénéficient plus d'une exception spécifique.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice supérieur brut supérieur à 985 » sont supprimés.
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