Arrêté du 21 décembre 2020

Article 1

Créé le 9 janvier 2021

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021