Arrêté du 21 décembre 2020

Article 12

Créé le 6 janvier 2021 · En vigueur depuis le 5 août 2023

La validité d'une attestation de formation continue, établie conformément aux dispositions du présent arrêté, ne peut être contestée par une autorité d'emploi. Cette dernière conserve cependant toute latitude pour demander à son titulaire de suivre des enseignements complémentaires, tels que définis à l'article 5 du présent arrêté, pour l'inscrire sur sa liste d'aptitude.

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En vigueur du mercredi 6 janvier 2021 au vendredi 4 août 2023