Arrêté du 21 décembre 2020

Article 68

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Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 65

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Modification des contrôles dans les casinos

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent vérifier les documents des casinos et accéder aux machines à sous et postes de jeux électroniques pour effectuer des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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