Arrêté du 21 décembre 2020

Article 66

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Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 50

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Modification des règles de paiement par chèque dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant inclure les postes de jeux électroniques dans les restrictions de paiement par chèque pour les machines à sous, et ne peuvent passer en charges exceptionnelles les chèques impayés avant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance