JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 47

Article 47

L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ; »
2° Au 4°, les mots : « jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ; »

2° Au 4°, les mots : « jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».