Arrêté du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement (Rôle du préfet dans la gestion des quotas d'émission) pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Surveillance des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les entreprises doivent surveiller leurs émissions de gaz à effet de serre selon un plan approuvé par les autorités.

L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance, approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement (Rôle du préfet dans la gestion des quotas d'émission) pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection.

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