Arrêté du 21 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, disponibles sur le site du ministère, pour soumettre :

  • la déclaration  des données de référence, la déclaration d'un nouvel entrant, le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d'activité, le rapport d'amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité, à partir du 1er janvier 2021  ;
  • le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ;
  • le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Utilisation des modèles électroniques pour les déclarations environnementales

Résumé. Les exploitants et vérificateurs doivent utiliser les modèles électroniques de la Commission européenne pour soumettre divers rapports sur les émissions de gaz à effet de serre, selon des dates précises.

Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, disponibles sur le site du ministère, pour soumettre :

  • la déclaration  des données de référence, la déclaration d'un nouvel entrant, le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d'activité, le rapport d'amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité, à partir du 1er janvier 2021  ;
  • le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ;
  • le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance