Arrêté du 21 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Toute installation soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre est soumise aux dispositions du présent arrêté conformément à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre). Les vérificateurs accrédités conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé sont également soumis au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Règles pour les installations émettant des gaz à effet de serre

Résumé. Les installations émettant des gaz à effet de serre doivent suivre les règles fixées par l'arrêté, comme le prévoit la loi.

Toute installation soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre est soumise aux dispositions du présent arrêté conformément à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre). Les vérificateurs accrédités conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé sont également soumis au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance