Arrêté du 21 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 4°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques dans la Marne).

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de gestion pour les services ordonnateurs

Résumé. Les services concernés par l'expérimentation doivent avoir signé une convention de délégation de gestion, sauf un service spécifique.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 4°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques dans la Marne).

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance