JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 3

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.


Historique des versions

Version 1

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.