La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux)Art. L.521-17Mesures d'urgence pour les produits dangereuxEn cas de danger grave, les ministres peuvent suspendre la vente d'un produit et ordonner son retrait ou sa destruction. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53 (Interdiction temporaire du dioxyde de titane dans les aliments)Art. 53Interdiction temporaire du dioxyde de titane dans les alimentsLa vente de l'additif E171 (dioxyde de titane) dans les aliments est temporairement interdite pour des raisons de sécurité, et un rapport sur les mesures prises doit être présenté au Parlement.,
Arrêtent :