Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2020

portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de l'additif E171 dans les aliments

Résumé. Les aliments contenant l'additif E171 sont interdits à la vente pendant un an, et les frais liés à cette interdiction sont à la charge des vendeurs.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53 (Interdiction temporaire du dioxyde de titane dans les aliments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de l'additif E171 dans les aliments

Résumé. Les aliments avec l'additif E171 sont interdits à la vente pendant un an.

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise en œuvre de l'arrêté sur l'additif E171

Résumé. Les frais liés à l'application d'un arrêté sur l'additif E171 sont payés par ceux qui le mettent en vente.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4