Arrêté du 21 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Frais de mise en œuvre de l'arrêté sur l'additif E171

Résumé. Les frais liés à l'application d'un arrêté sur l'additif E171 sont payés par ceux qui le mettent en vente.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance