Créé le 2 janvier 2019
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2018
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.