Arrêté du 21 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Évaluation de l'expérience financière

Résumé. À la fin d'une expérience de quatre ans, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Source : Légifrance