Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé. Les agents du centre de gestion financière peuvent signer à la place du contrôleur budgétaire pour gérer les transactions dans le système Chorus, des engagements aux paiements.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Source : Légifrance