Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2019

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Délégation de gestion financière

Résumé. Un accord entre les responsables budgétaires et le service de contrôle financier définit les tâches de gestion des recettes et dépenses confiées à un centre spécialisé.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2019

Source : Légifrance