Article 5
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2017 est de 11 145 985 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2017, représentant une somme de 3 854 015 €, est en conséquence, reversé au régime.
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