La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional)Art. R.1435-24Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régionalL'article explique comment la dotation pour le fonds d'intervention régional est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 (Dépenses de santé prévues pour l'année 2018)Art. 75Dépenses de santé prévues pour l'année 2018En 2018, la France a prévu de dépenser environ 195 milliards d'euros pour la santé, notamment pour les soins en ville et les hôpitaux. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie)Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladieUn arrêté du 1er mars 2012 organise le paiement des sommes dues par certains régimes d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 (Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018)Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018En 2018, l'État a prévu plus de 3 milliards d'euros pour aider les régions à financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées. fixant pour l'année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 (Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018)Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018En 2018, l'État a prévu plus de 3 milliards d'euros pour aider les régions à financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées. modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 (Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018)Financement des actions de santé et d'accompagnement en 2018En 2018, l'État a prévu plus de 3 milliards d'euros pour aider les régions à financer des actions de santé et d'accompagnement des personnes handicapées ou âgées. fixant pour l'année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
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