Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service éducatif 1 690

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Indemnité des chefs de service éducatif

Résumé. L'arrêté fixe à 1 690 euros par an le montant minimal de l'indemnité pour les chefs de service éducatif.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service éducatif 1 690

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance