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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5 ;
Arrêtent :
Créé le 31 décembre 2017
Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant