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Arrêté du 21 décembre 2017

relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des hébergements pour personnes âgées en 2018

Résumé. En 2018, les prix des hébergements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 1,21 % par rapport à l'année précédente.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et D. 342-5 (Calcul de l'évolution des prix dans les établissements pour personnes âgées) ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Limitation de l'augmentation des prix d'hébergement pour personnes âgées en 2018

Résumé. En 2018, les prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 1,21 % par rapport à l'année précédente.

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Limitation de l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées à 1,21 % en 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2