Arrêté du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Limitation de l'augmentation des prix d'hébergement pour personnes âgées en 2018

Résumé. En 2018, les prix des prestations d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 1,21 % par rapport à l'année précédente.

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance