En vigueur depuis le 12 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté en Polynésie française
Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2016 s'applique spécifiquement en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.