Arrêté du 21 décembre 2016

Article 37

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Article 37

Le directeur général du travail, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article dit que le directeur du travail, le chef de la police et le préfet de Paris doivent faire respecter cet arrêté.

Le directeur général du travail, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance