Créé le 22 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017.
Arrêté du 21 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017
Créé le 22 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017.
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