Article 1
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Arrêté du 21 décembre 2016
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2016 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 20 décembre 2016,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du patrimoine,
J.-M. Loyer-Hascoët