Arrêté du 21 décembre 2015

Article 18

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 30 décembre 2015

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 août 2022