Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2022 - art. 16
Créé le 30 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2022art. 16
En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 août 2022