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Arrêté du 21 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs en matière fiscale

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays non coopératifs en matière fiscale et confie au directeur général des finances publiques la tâche de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 17 décembre 2015,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du code général des impôts est mise à jour à partir de 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015
Article 1
Article 2