Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Arrêté du 21 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 17 décembre 2015,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2015.
Michel Sapin