La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 décembre 2012 ;
Vu les notifications en date du 21 décembre 2012,
Arrête :
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 (75015 Paris), recommandation patronale du 4 septembre 2012.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 1/13, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.