Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des tarifs réglementés du gaz naturel pour la régie Gazelec

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui fixait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie Gazelec de Péronne.

A abrogé les dispositions suivantes :

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