Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 23 décembre 2011art. 1 : Modification de la détermination des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

En résumé. La date de référence pour l'évolution du terme 'm' représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel a été modifiée du 29 décembre 2010 au 22 décembre 2011.

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance