Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance