Arrêté du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement d'office pour le recouvrement des impôts dans certaines communes), 3 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) et 5 (Changement de gestion pour les impôts à Chadurie) du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des contribuables de certaines communes, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2013, seront gérés par le service des impôts de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er (Changement d'office pour le recouvrement des impôts dans certaines communes), 3 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) et 5 (Changement de gestion pour les impôts à Chadurie) du précédent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).

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