JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chadurie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Blanzac-Porcheresse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).