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Arrêté du 21 décembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Article 1

En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2013 un acompte dont le montant est fixé à 526 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 191 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 119 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 72 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)		 MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
Lundi 7 janvier 2013 ― 44
Mercredi 6 février 2013 ― 44
Mercredi 6 mars 2013 ― 44
Vendredi 5 avril 2013 ― 44
Lundi 7 mai 2013 ― 44
Lundi 6 juin 2013 ― 44
Vendredi 5 juillet 2013 ― 44
Mardi 6 août 2013 ― 44
Vendredi 6 septembre 2013 ― 44
Lundi 7 octobre 2013 ― 44
Mercredi 6 novembre 2013 ― 44
Vendredi 6 décembre 2013 191 42
Total en M€ 191 526

1 version

Article 2

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2