JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,85 euros hors taxe.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2013, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,85 euros hors taxe.