Arrêté du 8 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif de l'acte médical vétérinaire

Résumé. Le montant de l'acte médical vétérinaire passe à 13,99 euros hors taxe jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 14,18 euros hors taxe à partir du 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance