Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés), les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rémunération des vétérinaires mandatés

Résumé. Les vétérinaires mandatés par l'État peuvent être payés pour chaque acte qu'ils réalisent.

En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés), les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance