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Section 2

Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative

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Article L203-11

Statut et responsabilité des vétérinaires mandatés

Code rural et de la pêche maritime

Article L203-10

Article L203-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés

Résumé Les vétérinaires mandatés par l'État reçoivent un salaire fixé par un arrêté des ministres ou en urgence par le préfet.

Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.

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Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.