Créé le 1 janvier 2013
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Créé le 1 janvier 2013
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013