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Arrêté du 21 décembre 2012

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'un hôpital fusionné

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 organise la gestion financière d'un hôpital fusionné à Compiègne et Noyon, en confiant cette tâche au directeur général des finances publiques à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté DREOS_HOSPI n° 2012-322 du 12 novembre 2012 portant décision de transformation du centre hospitalier de Compiègne et du centre hospitalier de Noyon en un établissement public de santé de ressort intercommunal ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Gestion financière d'un hôpital fusionné

Résumé. Un hôpital fusionné à Compiègne et Noyon est géré financièrement par le comptable de la trésorerie municipale de Compiègne.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon », issu de la fusion du centre hospitalier de Compiègne et du centre hospitalier de Noyon, est confiée au comptable de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur la gestion financière d'un hôpital

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles de gestion comptable pour un hôpital, à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3