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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

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Modification d'une annexe pour l'organisation des données de santé

Résumé. Un arrêté modifie une annexe pour mieux organiser les données de santé et commence à s'appliquer en mars 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement,

Arrête :

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Modification de la référence de publication d'une annexe

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2004 est modifiée pour être publiée sous une nouvelle référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2004Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2013-7 bis.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3