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Arrêté du 21 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avance de la date limite pour les dossiers de formation contre la pollution des eaux

Résumé. Les organismes de formation contre la pollution des eaux doivent envoyer leurs dossiers plus tôt, avant le 8 février au lieu du 8 mars.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,

Arrête :

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Modification de la date limite pour les demandes d'habilitation

Résumé. Les organismes de formation contre les pollutions des eaux doivent maintenant envoyer leurs dossiers avant le 8 février au lieu du 8 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 7 avril 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général de la mer

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2011 confie au secrétaire général de la mer la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la mer,

J.-F. Tallec

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2