Transféré par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 14
Créé le 14 janvier 2012 · Transféré le 2 septembre 2019
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.