JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Article 2

Article 2

Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.


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Version 1

Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.