Arrêté du 21 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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Délai pour la mise à jour des étiquettes de pansements

Résumé. Les fabricants et distributeurs ont 120 jours pour mettre à jour les étiquettes de certains pansements, sinon ils ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale.

Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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