La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les notifications en date du 24 décembre 2011,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
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I. ― Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée
à but non lucratif (75013 Paris)
Accord de branche n° 2011-05 du 9 septembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2011 relatif au renouvellement de l'OPCA UNIFAF.
II. ― Branche de l'aide à domicile
(75010 Paris)
Accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création de l'OPCA UNIFORMATION du 28 juin 1972.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 01/12, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.